Conditions générales de vente

ARTICLE 1 — Identité du professionnel

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de services proposées par :

Sandrine Lauret
Sophrologue certifiée RNCP
115 Chemin de Panisse – 06580 PÉGOMAS
Téléphone : 06 34 37 18 68
Email : sandrinelauret.sophro@gmail.com
SIREN : 420 406 399

Ci-après dénommée « le Sophrologue » ou « le Prestataire ».

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute personne physique réservant une prestation à titre non professionnel, ci-après dénommée « le Client ».

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant toute réservation et les accepter sans réserve.

ARTICLE 2 — Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Sophrologue propose au Client des prestations de sophrologie, en cabinet, à distance ou hors établissement, notamment sous forme de séances individuelles, ateliers, interventions collectives ou accompagnements thématiques.

Le professionnel doit fournir au consommateur, avant la conclusion du contrat, des informations claires sur son identité, ses coordonnées, le prix, les conditions d’exécution et le traitement des réclamations.

ARTICLE 3 — Nature des prestations

Les prestations proposées relèvent de la sophrologie.

Elles n’ont aucune visée médicale, ne constituent ni un acte médical, ni un acte relevant des professions de santé réglementées, et ne se substituent jamais à un diagnostic, un traitement ou un suivi médical.

Les prestations proposées s’inscrivent dans une démarche de mieux-être, de développement personnel, de prévention ou d’accompagnement complémentaire.

Le Client reconnaît être informé que le Sophrologue n’établit aucun diagnostic médical et n’interrompt aucun traitement médical en cours.

ARTICLE 4 — Déclarations préalables du Client

Le Client déclare :

• être majeur et juridiquement capable de contracter ;
• fournir des informations exactes ;
• informer le Sophrologue de toute situation particulière utile au bon déroulement de l’accompagnement ;
• et, s’il est concerné par une pathologie psychiatrique ou toute fragilité particulière, être suivi par un professionnel de santé compétent.

Le Client reconnaît avoir reçu les informations nécessaires sur la nature des prestations proposées.

ARTICLE 5 — Modalités d’exécution des prestations

Les prestations peuvent être réalisées :

• au cabinet du Sophrologue ;
• en téléconsultation ;
• hors établissement, notamment au domicile du Client ou dans le cadre d’ateliers, interventions ou formations en entreprise, collectivité, association ou établissement scolaire.

Les dates et horaires sont fixés d’un commun accord entre le Sophrologue et le Client.

Le Sophrologue est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Le Sophrologue se réserve le droit de refuser ou d’interrompre un accompagnement si la demande du Client sort de son champ de compétence ou paraît inadaptée à sa situation. Dans ce cas, il pourra, dans la mesure du possible, orienter le Client vers un professionnel plus approprié.

ARTICLE 6 — Réservation

Les réservations peuvent être effectuées par téléphone, par email, par formulaire de contact ou par tout outil de réservation mis à disposition sur le site.

La réservation n’est considérée comme définitive qu’après validation par le Sophrologue.

Le Client s’engage à fournir, lors de la réservation, les informations utiles à la bonne gestion du rendez-vous : nom, prénom, téléphone, email, et, si besoin, toute précision utile à l’organisation de la prestation.

ARTICLE 7 — Prix

Les prix sont indiqués en euros et doivent être portés à la connaissance du consommateur de manière visible et compréhensible avant la conclusion du contrat. L’information sur les prix est obligatoire, y compris pour les prestations de services.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation.

Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros TTC.
Si une mention particulière relative à la TVA doit figurer, elle apparaîtra sur les documents de facturation.

Les prestations de sophrologie ne sont pas remboursées par l’Assurance Maladie. Le Client peut toutefois se rapprocher de sa complémentaire santé.

ARTICLE 8 — Modalités de paiement

Le règlement s’effectue au plus tard le jour de la prestation, sauf conditions particulières convenues à l’avance.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• espèces ;
• carte bancaire ;
• ou tout autre moyen accepté par le Sophrologue au moment de la réservation.

Une facture ou note peut être remise au Client sur demande, ou systématiquement selon les cas. Pour toute prestation supérieure à 25 € TTC, une note/facture doit être remise au consommateur.

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément au droit en vigueur.

ARTICLE 9 — Annulation et report

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée au Sophrologue par écrit, par email ou par tout moyen convenu, au moins 24 heures avant le rendez-vous.

Toute annulation ou report intervenant moins de 24 heures avant l’horaire convenu pourra être facturé.

En cas d’empêchement du Sophrologue, celui-ci s’efforcera de proposer un nouveau rendez-vous dans les meilleurs délais.

Le Sophrologue se réserve le droit d’annuler ou d’interrompre une prestation si celle-ci apparaît manifestement inadaptée à la situation du Client. Dans cette hypothèse, les sommes correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées.

ARTICLE 10 — Contrats conclus à distance ou hors établissement

Le présent article s’applique lorsque le contrat est conclu :

• à distance, notamment par email, téléphone, site internet ou plateforme de réservation ;
• ou hors établissement, par exemple au domicile du Client.

Dans ces cas, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision. Le professionnel doit l’en informer avant la commande.

Exercice du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant au Sophrologue, avant l’expiration du délai, un écrit exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter, à l’adresse suivante :

sandrinelauret.sophro@gmail.com

Le professionnel rembourse alors les sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la rétractation.

Exécution avant la fin du délai de rétractation

Si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse.

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation de service a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance expresse par lui de la perte de ce droit.

Si la prestation a commencé avant la fin du délai mais n’a pas été entièrement exécutée au moment de la rétractation, le Client devra payer un montant proportionné au service déjà fourni.

Formulaire type de rétractation

Le Client peut utiliser le modèle suivant :

À l’attention de Sandrine Lauret – sandrinelauret.sophro@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Commandée le / réservée le :
Nom du client :
Adresse du client :
Date :
Signature (si envoi papier) :

ARTICLE 11 — Responsabilité

Le Sophrologue exécute ses prestations avec sérieux, diligence et dans la limite de ses compétences.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée.

Le Sophrologue ne pourra être tenu responsable :

• des décisions prises par le Client ;
• des informations erronées ou incomplètes transmises par le Client ;
• ni des conséquences d’un défaut de suivi médical ou d’une absence d’information sur une situation particulière.

Pour les contrats conclus à distance, le professionnel est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations issues du contrat, sauf à démontrer que l’inexécution est imputable au consommateur, à un tiers imprévisible et insurmontable, ou à un cas de force majeure.

ARTICLE 12 — Assurance

Le Sophrologue déclare être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle pour l’exercice de son activité.

ARTICLE 13 — Confidentialité

Les échanges entre le Client et le Sophrologue sont confidentiels.

Les informations communiquées par le Client ne sont utilisées que dans le cadre de la relation contractuelle et de l’accompagnement proposé, sous réserve des obligations légales ou réglementaires applicables.

Cette obligation de confidentialité demeure après la fin de la relation contractuelle.

ARTICLE 14 — Données personnelles

Dans le cadre de ses prestations, le Sophrologue peut être amené à traiter certaines données personnelles du Client.

Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et d’exercice des droits du Client sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

ARTICLE 15 — Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite au Sophrologue.

Si aucun accord amiable n’est trouvé, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le professionnel a l’obligation d’indiquer dans ses CGV et sur son site le nom et les coordonnées du médiateur dont il relève. La saisine du médiateur est possible après une réclamation écrite restée infructueuse ou sans réponse pendant deux mois, et doit intervenir dans l’année suivant cette réclamation.

Médiateur de la consommation compétent :
[À COMPLÉTER AVEC LE MÉDIATEUR CHOISI PAR SANDRINE LAURET]

ARTICLE 16 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française.

Si le cas de force majeure empêche durablement l’exécution du contrat, chaque partie pourra mettre fin à la relation contractuelle sans indemnité, sous réserve du règlement des prestations déjà réalisées.

ARTICLE 17 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige non résolu à l’amiable ou par médiation, les juridictions françaises seront compétentes, sous réserve des règles impératives applicables au consommateur.